Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au revenu de solidarité active auprès des organismes qui les attribuent.
Rappel de ce dispositif législatif La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 avait créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (NOR : PRMC2230275L Le code de l'action sociale et des familles est modifié afin de garantir à « toute personne victime de violences conjugales » (au sens de l'article 132-80 du code pénal) le bénéfice « d'un accompagnement adapté à ses besoins » (art. L. 214-8). […] Il est majoré en fonction du nombre d'enfants. . « Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15, […] lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au RSA auprès des organismes qui les attribuent (art. D. 214-23 et suivants du CASF). quelques règles contentieuses, […]
Lire la suite…