Article D214-24 du Code de l'action sociale et des familles
Article D214-23
Article D214-25

Entrée en vigueur le 28 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1

La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

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