Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 7 : Parrainage
Article D221-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2024
Entrée en vigueur le 19 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-118 du 16 février 2024 - art. 1
Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et un ou plusieurs parrains ou marraines.
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Décision • 0
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[…] < […] Le décret précise que le mentorat sera exercé soit par le service ou l'établissement qi assure la prise en charge de l'enfant si le mentorat n'est pas coordonné ou mis en œuvre par une association (article D 221-36 du code de l'action sociale et des familles CASF) […] Ce décret débute en présentant la finalité du parrainage, article D 221-27 du CASF :
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