Article L314-10-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article L314-11

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33

Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 sont précisées par décret.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 33

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1. Article L511-7 du Code de la consommationAccès limité

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