Article L312-7-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article L312-7-4Article L312-7-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)

Le groupement territorial social et médico-social est dirigé par un directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l'assemblée générale. A défaut de proposition de l'assemblée générale, le directeur général de l'agence régionale de santé nomme le directeur après le seul avis du président du conseil départemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs établissements membres du groupement.

Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses membres et représente le groupement.

Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l'assemblée générale.

Il recrute les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.

L'indemnité du directeur est fixée par l'assemblée générale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6.

Commentaires • 2

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1. Le directeur du gtsms : qui, quoi, comment ?

houdart.org · 18 février 2026

L'article L. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles (« CASF ») prévoit en son III que le « groupement territorial social et médico-social prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à l'article L. 312-7 du présent code ». […] Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, […] social ou médico-social ». […] L'article L. 312-7-5 du CASF prévoit que l'assemblée générale fixera « l'indemnité du directeur. » Cette prérogative de l'assemblée générale est d'ailleurs reprise dans le décret à l'article R. 312-194-37 du même code. […]

2. GTSMS : publication du décret d’application

cabinet-coudray.fr · 7 janvier 2026

Ce décret crée notamment une sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du Titre Ier du Livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles intitulée « Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux ». Cette sous-section est composée de quinze articles codifiés de R. 312-194-26 à R. 312-194-40. Pour rappel, la loi « bien vieillir » précitée avait instauré, au sein du Code de l'action sociale et des familles, les articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7, […]

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Documents parlementaires • 107

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L312-7-5 Code de l'action sociale et des familles

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Rapport n° 1070, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L312-7-5 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1er Création de la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie Article 1er bis (nouveau) Désignation d'un référent en charge de la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap Article 1er ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie Article 2 Utilisation des registres nominatifs pour … Lire la suite…

3. Amendement AS744, 4 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article L312-7-5 Code de l'action sociale et des familles

L'article 6 prévoit la délivrance d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du de l'aide à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier. L'amendement proposé prévoit, plutôt qu'une expérimentation, de procéder à compter de 2025 à la généralisation de l'attribution de cette carte professionnelle. Un décret encadrera le dispositif. Les professionnels du secteur de l'intervention de l'aide à domicile subissent depuis de nombreuses années un déficit de reconnaissance. Les rapports de Dominique Libault et de Myriam El Khomri, en écho aux remontées … Lire la suite…

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