Article R224-26 du Code de l'action sociale et des familles

Article R224-25Article R225-1

Entrée en vigueur le 1 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.

Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

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