Entrée en vigueur le 3 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-650 du 1er juillet 2024 - art. 1
Les salariés mentionnés à l'article L. 433-2 se voient remettre par leur employeur un calendrier prévisionnel mensuel des jours de travail, huit jours avant le début du mois auquel il s'applique.
Pour l'application du premier alinéa, chaque jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions est considéré comme un jour de travail, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
Le calendrier prévisionnel détermine les jours de repos dans le respect de la durée de travail mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1.
C'est ce qu'est venu faire le décret n° 2024-650 du 1ᵉʳ juillet 2024, qui vient ajouter au Code de l'action sociale et des familles, les articles D281-4 à D281-6, établissant une organisation du travail pour ces salariés sur la base d'un forfait en jours. 1°) Un forfait de 258 jours réservé aux salariés permanents. […] L'article L433-1 du CASF indique que : « Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, […]
Lire la suite…L'article L281-1 du Code de l'action sociale et des familles, créé en 2018 par la loi « Elan » défini l'habitat inclusif de la manière suivante : « L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, […] et assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Un cahier des charges national encadre le projet de vie sociale et partagée ». […] C'est ce qu'est venu faire le décret n° 2024-650 du 1ᵉʳ juillet 2024, qui vient ajouter au Code de l'action sociale et des familles, les articles D281-4 à D281-6, […]
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