Article R262-69-6 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 juin 2025

Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6

Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 262-37 est fixé à quinze jours à compter de la réception de la proposition formulée par l'opérateur France Travail.

Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par :	Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6

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