Article R262-69-8 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
La sanction de suspension ou de suppression s'applique à compter du versement de l'allocation portant sur le mois au cours duquel la décision est notifiée au bénéficiaire ou, si cette application immédiate est susceptible de donner lieu à la constitution d'un indu, à compter du versement de l'allocation du mois suivant.