Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 - art. 1
Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département.
[…] - le préfet du département et le procureur de la République n'ont pas été tenus informés de cette suspension d'activité, en méconnaissance des articles L. 313-14 et R. 313-29 du code de l'action sociale et des familles ; […] - il n'est pas établi que les trois décès des résidents des 17 et 29 juillet 2025 et 15 août 2025 soient, de façon certaine, en lien avec des dysfonctionnements de l'établissement ; […] O R D O N N E :