Article D313-30-10 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 21 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-827 du 19 août 2025 - art. 1

Les prestations mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 sont mises en œuvre conformément au cahier des charges figurant en annexe 3-12 du présent code.

Entrée en vigueur le 21 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-827 du 19 août 2025 - art. 1

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