Entrée en vigueur le 28 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Le président de l'instance mise en place en application de l'article L. 344-2-8 ainsi qu'un représentant élu par cette instance parmi les travailleurs handicapés et que le délégué prévu à l'article R. 243-13-1 assistent avec voix consultative aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou service. ;