Article D341-17 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 7 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1

Lorsqu'un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat de puéricultrice assure la direction de la pouponnière, il doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] , le président du conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' article D . 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique 🌍 Modification article D341 -21 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le psychologue mentionné au 3° du I de l' article D. 341 […]

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