Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1
La pouponnière est organisée de manière à proposer un cadre de vie et des accompagnements répondant aux besoins fondamentaux et au développement des enfants.
Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8.
Le personnel de l'établissement y accomplit ses tâches en respectant les conditions de sécurité et d'hygiène et en organisant les réponses adaptées au besoin de sécurité des enfants qui comprend notamment la santé, la protection, et le maintien des liens affectifs et relationnels.
L'aménagement intérieur de la pouponnière garantit l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux.
La pouponnière dispose d'un espace extérieur accessible aux enfants accueillis.
[…] conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' article D . 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique 🌍 Modification article D341 -21 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le psychologue mentionné au 3° du I de l' article D. 341 […]
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