Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312-7-2 vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées. Il fixe les modalités de coopération ainsi que, le cas échéant, de transformation de l'offre et détermine les modalités d'articulation avec les différents acteurs de santé, notamment l'hôpital et la médecine de ville.
Il est annexé à la convention constitutive du groupement.
[…] majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194-28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]
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