Article R312-194-30 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances publiques et au président du conseil départemental du lieu d'implantation du siège du groupement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194-30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12- 30 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]

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