Article R312-194-33 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-7-2 est suivie de la mention : " groupement territorial social et médico-social ", portée sur tous les actes et documents du groupement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]

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