Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
L'assemblée générale du groupement est composée d'au moins un représentant de chacun de ses membres.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-12, la convention constitutive peut prévoir une répartition égalitaire des droits et des voix entre les membres du groupement, indépendamment du montant de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce cas, les membres sont tenus des dettes du groupement à parts égales.
[…] qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]
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[…] visés à l'article 20, […] conformément à l'[...] 🌍 Modification article R312-194-35 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : […] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-12, […] trois membres désignés parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-2 et les quatre membres mentionnés au 2° de ce même 🌍 Modification article R312-194-7 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (Code de l'action sociale et des familles) [17/4/2026] : La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, […]
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