Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 :
1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ;
2° Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 312-194-21, les délibérations sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix.
[…] qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]
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