Article R312-194-39 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

Un membre mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 312-7-2 qui envisage de se retirer d'un groupement territorial social et médico-social en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental territorialement compétents avant que ce retrait prenne effet.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des 🌍 Modification article R312-194 -30 du Code de l'action […] , […] deuxième et […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194 -28 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312 […]

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