Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 312-194-24, la notification est adressée à l'autorité mentionnée à l'article R. 312-194-27.
2. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org
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[…] directeur adressées réception mentionnés exécutif suivant protection groupement agrément général adresse familles demande président départemental 9 Résultats (1 - 9) 🌍 Modification article R312-194-40 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : Pour l'application de l'article R. 312-194 -24, la notification est adressée à l'autorité mentionnée à l'article […] R . 🌍 Modification article R225-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) ( Code de l'action sociale et des familles ) [17/4/2026] : Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles […]
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