Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 2
Le budget des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux est établi en cohérence avec la convention constitutive du groupement et, le cas échéant, le contrat pluriannuel mentionné au III de l'article L. 312-7-6.
[…] fixées aux articles R. 314 -64 à R. 314 -74 lui sont applicables, […] la référence à l'article L. 315-17 est remplacée par la référence à l'article R . 312-194 🌍 Modification article R313-24-5 du Code de l'action sociale et des […] Les prestations fournies par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale en ap 🌍 Modification article R314-193 -13 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le c de l'article R. 314-193 […]
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