Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 2
Lorsque le groupement territorial social et médico-social relève du cadre budgétaire de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le ou les comptes de résultat prévisionnel retraçant les charges et les produits d'exploitation des fonctions mutualisées peuvent présenter un déficit prévisionnel qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel.
[…] fixées aux articles R. 314 -64 à R. 314 -74 lui sont applicables, […] la référence à l'article L. 315-17 est remplacée par la référence à l'article R . 312-194 🌍 Modification article R313-24-5 du Code de l'action sociale et des […] Les prestations fournies par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale en ap 🌍 Modification article R314-193 -13 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le c de l'article R. 314-193 […]
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