Article D312-123 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-122Article D312-124

Entrée en vigueur le 2 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 - art. 1

Les centres d'action médico-sociale précoce respectent le cahier des charges fixé à l'annexe 5-1.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 - art. 1

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