Partie législative

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Livre Ier : Dispositions générales

Titre Ier : Principes généraux

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.

Chapitre II : Politique familiale.

Chapitre III : Personnes âgées.

Chapitre IV : Personnes handicapées.

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.

Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Chapitre IX : Maltraitance

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1 : Départements.

Section 2 : Communes.

Section 3 : Etat.

Section 4 : Organismes de sécurité sociale.

Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

Chapitre II : Domicile de secours.

Chapitre III : Organisation administrative

Section 1 : Services départementaux.

Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Titre III : Procédures

Chapitre Ier : Admission.

Chapitre II : Participation et récupération.

Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

Chapitre IV : Contentieux.

Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

Section 2 : Compétence juridictionnelle

Section 3 : Assistance et représentation

Chapitre V : Dispositions pénales.

Titre IV : Institutions

Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.

Section 1 : Consultation des personnes handicapées.

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Section 3 : Traitement amiable des litiges.

Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Section 2 : Conseil national de l'adoption

Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale

Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

Section 3 : Service public départemental de l'autonomie

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier : Famille

Chapitre Ier : Associations familiales.

Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Chapitre III : Education et conseil familial.

Chapitre IV : Services aux familles

Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.

Titre II : Enfance

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

Section 3 : Statut des pupilles.

Section 4 : Dispositions communes.

Chapitre V : Adoption

Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

Section 3 : Agence française de l'adoption.

Section 4 : Adoption internationale.

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.

Chapitre VIII : Dispositions financières.

Titre III : Personnes âgées

Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.

Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Section 3 : Gestion et suivi statistique

Section 4 : Dispositions communes.

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.

Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Chapitre III : Travailleurs handicapés

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés.

Chapitre V : Prestation de compensation.

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap.

Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Chapitre II : Modalités d'admission.

Chapitre III : Dispositions financières.

Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier : Logement

Section 1 : Aides générales au logement.

Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active

Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

Section 4 : Contrôle et échanges d'informations

Section 5 : Recours et récupération

Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions

Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation

Section 8 : Dispositions finales

Chapitre III : Actions d'insertion

Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.

Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre IV : Domiciliation

Section 1 : Droit à la domiciliation

Section 2 : Election de domicile

Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

Section 4 : Contrôle et évaluation

Section 5 : Dispositions d'application

Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé

Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre II : Compensation technique

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Missions

Section 2 : Droits des usagers

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 2 : Organismes consultatifs

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Section 4 : Coordination des interventions

Section 4 bis : Coopérations

Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Autorisation et agrément

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Section 5 : Dispositions pénales

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Section 6 : Dispositions communes

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

Section 2 : Règles budgétaires et de financement

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Sanctions

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

Chapitre II : Accueil d'adultes.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique. :

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier : Pouponnières.

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.

Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs

Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique. :

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Chapitre unique : Dispositions financières

Livre IV : Professions et activités sociales

Titre Ier : Assistants de service social

Chapitre unique. :

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Contrat de travail.

Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

Sous-section 4 : Congés.

Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Sous-section 1 : Contrat de travail.

Sous-section 2 : Rémunération.

Sous-section 3 : Congés.

Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression

Section 3 : Assistants maternels

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

Section 4 : Assistants familiaux

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

Chapitre III : Permanents des lieux de vie

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément.

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Chapitre III : Dispositions communes.

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Formation supérieure.

Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Aide sociale communale

Chapitre II : Revenu de solidarité active.

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section unique : Service d'accueil téléphonique.

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique : Dispositions générales.

Titre IV : Département-Région de Mayotte

Chapitre préliminaire :

Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Compétences

Section 3 : Procédures

Section 4 : Institutions

Chapitre II : Adaptations du livre II

Section 1 : Famille

Section 2 : Enfance

Section 3 : Personnes âgées

Section 4 : Personnes handicapées

Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière

Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre III : Adaptations du livre III

Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Chapitre IV : Adaptation du livre IV

Section 1 : Assistants de service social

Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux

Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Section 5 : Formation des travailleurs sociaux

Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre V : Dispositions communes

Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Pupilles de l'Etat.

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Titre VI : Polynésie française

Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Titre VII : Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique : Principes généraux.

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative

Livre Ier

Dispositions générales

Titre Ier

Principes généraux

Chapitre Ier

Droit à l'aide sociale.

L111-1 à L111-5

Chapitre II

Politique familiale.

L112-1 à L112-5

Chapitre III

Personnes âgées.

L113-1 à L113-4

Chapitre IV

Personnes handicapées.

L114 à L114-5

Chapitre V

Lutte contre la pauvreté et les exclusions.

L115-1 à L115-5

Chapitre VI

Action sociale et médico-sociale.

L116-1 à L116-4

Chapitre VII

Personnes immigrées ou issues de l'immigration

L117-1 à L117-3

Chapitre VIII

Cohabitation intergénérationnelle solidaire

L118-1

Chapitre IX

Maltraitance

L119-1 à L119-2

Titre II

Compétences

Chapitre Ier

Collectivités publiques et organismes responsables

Section 1

Départements.

L121-1 à L121-5

Section 2

Communes.

L121-6 à L121-6-2

Section 3

Etat.

L121-7 à L121-10-1

Section 4

Organismes de sécurité sociale.

L121-11 à L121-12

Section 5

Office français de l'immigration et de l'intégration.

L121-13

Chapitre II

Domicile de secours.

L122-1 à L122-5

Chapitre III

Organisation administrative

Section 1

Services départementaux.

L123-1 à L123-3

Section 2

Centre communal ou intercommunal d'action sociale.

L123-4 à L123-9

Titre III

Procédures

Chapitre Ier

Admission.

L131-1 à L131-7

Chapitre II

Participation et récupération.

L132-1 à L132-12

Chapitre III

Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

L133-1 à L133-7

Chapitre IV

Contentieux.

Section 1

Contentieux de l'admission à l'aide sociale

L134-1 à L134-2

Section 2

Compétence juridictionnelle

L134-3

Section 3

Assistance et représentation

L134-4

Chapitre V

Dispositions pénales.

L135-2

Titre IV

Institutions

Chapitre Ier

Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

L141-1 à L141-2

Chapitre II

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

L142-1

Chapitre III

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

L143-1

Chapitre IV

Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Chapitre VI

Institutions relatives aux personnes handicapées.

L146-1-A

Section 1

Consultation des personnes handicapées.

L146-1

Section 2

Maisons départementales des personnes handicapées.

L146-3 à L146-12-2

Section 3

Traitement amiable des litiges.

L146-13

Chapitre VII

Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Section 1

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

L147-1 à L147-11

Section 2

Conseil national de l'adoption

L147-12

Section 3

Conseil national de la protection de l'enfance

L147-13

Section 4

Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

L147-14 à L147-16

Section 5

Dispositions communes

L147-17

Chapitre VIII

Autorité centrale pour l'adoption internationale

L148-1

Chapitre IX

Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Section 1

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

L149-1 à L149-3-1

Section 2

Maisons départementales de l'autonomie

L149-4

Section 3

Service public départemental de l'autonomie

L149-5 à L149-13

Livre II

Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier

Famille

Chapitre Ier

Associations familiales.

L211-1 à L211-14

Chapitre II

Aide sociale aux familles.

L212-1 à L212-2

Chapitre III

Education et conseil familial.

L213-1 à L213-2

Chapitre IV

Services aux familles

L214-1 à L214-7-1

Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

L214-8 à L214-17

Chapitre V

Dispositions diverses en faveur des familles.

L215-2 à L215-4

Titre II

Enfance

Chapitre Ier

Service de l'aide sociale à l'enfance.

L221-1 à L221-9

Chapitre II

Prestations d'aide sociale à l'enfance.

L222-1 à L222-7

Chapitre III

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

L223-1 à L223-8

Chapitre IV

Pupilles de l'Etat

Section 1

Organes chargés de la tutelle.

L224-1 à L224-3-1

Section 2

Admission en qualité de pupille de l'Etat.

L224-4 à L224-8

Section 3

Statut des pupilles.

L224-9 à L224-11

Section 4

Dispositions communes.

L224-12

Chapitre V

Adoption

Section 1

Adoption des pupilles de l'Etat.

L225-1 à L225-10

Section 2

Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

L225-11 à L225-14-3

Section 3

Agence française de l'adoption.

L225-15 à L225-16

Section 4

Adoption internationale.

L225-17 à L225-20

Chapitre VI

Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

L226-1 à L226-12-1

Chapitre VII

Mineurs accueillis hors du domicile parental.

L227-1 à L227-12

Chapitre VIII

Dispositions financières.

L228-1 à L228-6

Titre III

Personnes âgées

Chapitre Ier

Aide à domicile et accueil.

L231-1 à L231-6

Chapitre II

Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1

Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.

L232-1 à L232-2

Sous-section 1

Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile

L232-3 à L232-7

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

L232-8 à L232-11

Section 2

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

L232-12 à L232-20

Section 3

Gestion et suivi statistique

L232-21 à L232-21-5

Section 4

Dispositions communes.

L232-22 à L232-28

Titre IV

Personnes handicapées

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L241-1 à L241-4

Chapitre Ier bis

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

L241-5 à L241-12

Chapitre II

Enfance et adolescence handicapées

Section 1

Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.

L242-1 à L242-13

Section 2

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L242-14

Chapitre III

Travailleurs handicapés

L243-1 à L243-7

Chapitre IV

Allocation aux adultes handicapés.

L244-1

Chapitre V

Prestation de compensation.

L245-1 à L245-14

Chapitre VI

Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap.

L246-1

Chapitre VII

Gestion et suivi statistique

L247-1 à L247-7

Titre V

Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre Ier

Droit à l'aide médicale de l'Etat.

L251-1 à L251-3

Chapitre II

Modalités d'admission.

L252-1 à L252-5

Chapitre III

Dispositions financières.

L253-1 à L253-4

Chapitre IV

Prise en charge des soins urgents

L254-1 à L254-2

Titre VI

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier

Logement

Section 1

Aides générales au logement.

L261-1 à L261-3

Section 2

Fourniture d'eau et d'énergie.

Section 3

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

L261-5 à L261-6

Chapitre II

Revenu de solidarité active

Section 1

Dispositions générales

L262-1

Section 2

Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

L262-2 à L262-12

Sous-section 2

Attribution et service de la prestation

L262-13 à L262-22

Sous-section 3

Financement du revenu de solidarité active

L262-24 à L262-26

Section 3

Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

L262-27 à L262-39

Section 4

Contrôle et échanges d'informations

L262-40 à L262-44

Section 5

Recours et récupération

L262-45 à L262-49

Section 6

Lutte contre la fraude et sanctions

L262-51 à L262-52

Section 7

Suivi statistique, évaluation et observation

L262-54 à L262-56

Section 8

Dispositions finales

L262-57 à L262-58

Chapitre III

Actions d'insertion

Section 1

Organisation départementale du dispositif d'insertion.

L263-1 à L263-2

Section 2

Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.

L263-3 à L263-4

Section 2 bis

Partage de données entre acteurs de l'insertion

L263-4-1

Section 3

Dispositions communes.

L263-5

Chapitre IV

Domiciliation

Section 1

Droit à la domiciliation

L264-1

Section 2

Election de domicile

L264-2 à L264-5

Section 3

Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

L264-6 à L264-7

Section 4

Contrôle et évaluation

L264-8

Section 5

Dispositions d'application

L264-10

Chapitre V

Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

L265-1

Chapitre VI

Lutte contre la précarité alimentaire

L266-1 à L266-2

Titre VII

Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre unique

Mesure d'accompagnement social personnalisé

L271-1 à L271-8

Titre VIII

Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Chapitre Ier

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

L281-1 à L281-5

Chapitre II

Compensation technique

L282-1

Livre III

Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Missions

L311-1 à L311-2

Section 2

Droits des usagers

L311-3 à L311-12

Chapitre II

Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L312-1

Section 2

Organismes consultatifs

L312-3

Section 3

Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

L312-4 à L312-5-3

Section 4

Coordination des interventions

L312-6 à L312-7-1-1

Section 4 bis

Coopérations

Sous-section unique

Groupement territorial social et médico-social

L312-7-2 à L312-7-7

Section 5

Evaluation et systèmes d'information

L312-8 à L312-10

Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Autorisation et agrément

L313-1 à L313-9

Section 2

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

L313-10

Section 3

Contrats ou conventions pluriannuels

L313-11 à L313-12-4

Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

L313-13 à L313-20

Section 5

Dispositions pénales

L313-22 à L313-22-1

Section 5 bis

Dispositions relatives à l'organisation du travail

L313-23-1 à L313-23-5

Section 6

Dispositions communes

L313-24 à L313-27

Chapitre IV

Dispositions financières

Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire

L314-1 à L314-2-3

Section 2

Règles budgétaires et de financement

L314-3 à L314-9

Section 3

Dispositions diverses

L314-10 à L314-13

Section 4

Sanctions

L314-14

Chapitre V

Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1

Dispositions générales

L315-1 à L315-8

Section 2

Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

L315-9 à L315-19

Titre II

Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier

Accueil de mineurs.

L321-1 à L321-4

Chapitre II

Accueil d'adultes.

L322-1 à L322-9

Chapitre III

Dispositions communes.

Titre III

Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique.

L331-1 à L331-9

Titre IV

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier

Pouponnières.

Chapitre II

Hébergement de personnes âgées.

L342-1 à L342-6

Chapitre III

Centres d'action médico-sociale précoce.

L343-1

Chapitre IV

Centres pour handicapés adultes.

L344-1 à L344-7

Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

L345-1 à L345-4

Chapitre VI

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

L346-1

Chapitre VII

Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale

L347-1 à L347-2

Chapitre VIII

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

L348-1 à L348-4

Chapitre IX

Centres provisoires d'hébergement.

L349-1 à L349-4

Chapitre X

Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs

L34-10-1

Titre V

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre unique.

L351-1 à L351-8

Titre VI

Financement de la protection judiciaire des majeurs

Chapitre unique

Dispositions financières

L361-1 à L361-3

Livre IV

Professions et activités sociales

Titre Ier

Assistants de service social

Chapitre unique.

L411-1 à L411-6

Titre II

Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L421-1 à L421-18

Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

L422-1 à L422-8

Chapitre III

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux

Sous-section 1

Champ d'application.

L423-1 à L423-2

Sous-section 2

Contrat de travail.

L423-3

Sous-section 3

Rémunération, indemnités et fournitures

L423-4 à L423-5

Sous-section 4

Congés.

L423-6 à L423-7

Section 2

Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Sous-section 1

Contrat de travail.

L423-8 à L423-12

Sous-section 2

Rémunération.

L423-13

Sous-section 3

Congés.

L423-14

Sous-section 4

Exercice d'un mandat et droit d'expression

L423-15 à L423-16

Section 3

Assistants maternels

Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels

L423-17 à L423-22

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

L423-23 à L423-27

Sous-section 3

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

L423-28

Section 4

Assistants familiaux

Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants familiaux.

L423-29

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

L423-30 à L423-35

Chapitre IV

Maisons d'assistants maternels

L424-1 à L424-7

Titre III

Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Chapitre Ier

Educateurs et aides familiaux

L431-1 à L431-4

Chapitre II

Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

L432-1 à L432-6

Chapitre III

Permanents des lieux de vie

L433-1 à L433-2

Titre IV

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre Ier

Accueillants familiaux et modalités d'agrément.

L441-1 à L441-4

Chapitre II

Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L442-1

Chapitre III

Dispositions communes.

L443-4 à L443-11

Chapitre IV

Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

L444-1 à L444-9

Titre V

Formation des travailleurs sociaux

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L451-1 à L451-4

Chapitre II

Formation supérieure.

L452-1

Titre VI

Reconnaissance des qualifications professionnelles

L461-1 à L461-4

Titre VII

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre Ier

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L471-1 à L471-9

Chapitre II

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1

Activité exercée à titre individuel.

L472-1 à L472-4

Section 2

Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

L472-5 à L472-9

Section 3

Dispositions communes

L472-10

Chapitre III

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L473-1 à L473-4

Chapitre IV

Délégués aux prestations familiales

L474-1 à L474-8

Livre V

Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre Ier

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier

Aide sociale communale

L511-1 à L511-10

Chapitre II

Revenu de solidarité active.

L512-1 à L512-2

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L521-1 à L521-5

Chapitre II

Revenu de solidarité active

L522-1 à L522-20

Chapitre III

Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section unique

Service d'accueil téléphonique.

L523-1 à L523-2

Titre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique

Dispositions générales.

L531-1 à L531-12

Titre IV

Département-Région de Mayotte

Chapitre préliminaire

L540-1

Chapitre Ier

Adaptations du livre Ier

Section 1

Dispositions générales

L541-1

Section 2

Compétences

L541-2

Section 3

Procédures

L541-3

Section 4

Institutions

L541-4

Chapitre II

Adaptations du livre II

Section 1

Famille

L542-1

Section 2

Enfance

L542-2

Section 3

Personnes âgées

L542-3

Section 4

Personnes handicapées

L542-4

Section 5

Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière

L542-5

Section 6

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

L542-6

Chapitre III

Adaptations du livre III

Section 1

Etablissements et services soumis à autorisation

L543-1

Section 2

Etablissements soumis à déclaration

L543-2

Section 3

Dispositions diverses

L543-3

Section 4

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

L543-4

Section 5

Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

L543-5

Section 6

Financement de la protection judiciaire des majeurs

L543-6

Chapitre IV

Adaptation du livre IV

Section 1

Assistants de service social

L544-1

Section 2

Assistants maternels et assistants familiaux

L544-2

Section 3

Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

L544-3

Section 4

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

L544-4

Section 5

Formation des travailleurs sociaux

L544-5

Section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Section 7

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

L544-6

Chapitre V

Dispositions communes

L545-2 à L545-3

Titre V

Territoire des îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

L551-1 à L551-2

Chapitre II

Pupilles de l'Etat.

L552-1 à L552-5

Chapitre IV

Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L554-1 à L554-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires

L554-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L554-4 à L554-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L554-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L554-8

Titre VI

Polynésie française

Chapitre Ier A

Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

L560-1 à L560-3

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

L561-1 à L561-2

Chapitre II

Pupilles de l'Etat

L562-1 à L562-5

Chapitre IV

Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L564-1 à L564-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-4 à L564-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L564-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-8

Titre VII

Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier

Accès aux origines personnelles

L571-1 à L571-2

Chapitre II

Statut des pupilles de l'Etat.

L572-1 à L572-5

Chapitre IV

Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L574-1 à L574-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-4 à L574-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L574-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L574-8

Titre VIII

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre Ier

Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L581-1 à L581-12

Chapitre II

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

L582-1 à L582-2

Chapitre III

Dispositions relatives à Saint-Martin

L583-1 à L583-2

Titre IX

Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique

Principes généraux.

L591-1