Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Titre Ier : Famille

Chapitre Ier : Associations familiales

Chapitre II : Aide sociale aux familles

Chapitre III : Education et conseil familial

Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

Section 3 : Information des professionnels et des familles

Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant

Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Section 1 : Ouverture du droit

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide

Section 2 : Attribution et service de l'aide

Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide

Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide

Sous-section 3 : Remboursement du prêt

Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

Section 1 : Fête des mères

Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

Section 3 : Médaille de la famille

Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

Chapitre VI : Espace de rencontre

Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

Titre II : Enfance

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance

Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

Section 2 : Mesures d'assistance éducative

Section 3 : Transmission d'informations entre départements

Section 3 bis : Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance

Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité

Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance

Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "

Section 7 : Parrainage

Section 8 : Mentorat

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

Section 1 : Aide à domicile

Section 2 : Information des mères de naissance

Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Section 1 : Information et droits des familles

Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant

Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1

Section 6 : Visite en présence d'un tiers

Chapitre IV : Pupilles de l'Etat

Section 1 : Organes chargés de la tutelle

Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille

Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat

Section 3 : Statut des pupilles

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre V : Adoption

Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément

Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Sous-section 1 : Missions des organismes

Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1 : Autorisation.

Paragraphe 2 : Déclaration.

Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.

Sous-section 3 : Habilitation

Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption

Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Section 1 : Formation des professionnels

Section 2 : Service d'accueil téléphonique

Section 2 bis : Information préoccupante

Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance

Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Sous-section unique : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

Section 2 : Projet éducatif

Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

Chapitre VIII : Dispositions financières

Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Titre III : Personnes âgées

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants

Paragraphe 2 : Montant de l'allocation

Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements

Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1 : Instruction des demandes

Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande

Paragraphe 2 : Commission de proposition et de conciliation

Sous-section 2 : Décision d'attribution

Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Paragraphe 2 : Système d'information

Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 2 : Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

Section 2 : Contenu du programme

Section 3 : Public visé et conditions de ressources

Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence

Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence

Titre IV : Personnes handicapées

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Prestations

Section 2 : Allocation différentielle

Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

Section 5 : Dispositions pénales

Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recours préalable obligatoire

Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Section 2 : Prise en charge

Section 3 : Allocation d'éducation spéciale

Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail

Sous-section 1 : Rémunération garantie

Sous-section 2 : Autres droits sociaux

Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1 : Conditions de résidence

Sous-section 2 : Conditions d'âge

Sous-section 3 : Critères de handicaps

Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation

1. : Aménagement du logement

2. : Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

Section 3 : Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1 : Instruction de la demande

Sous-section 2 : Décision d'attribution

Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution

Paragraphe 2 : Droit d'option

Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation

Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits

Paragraphe 5 : Procédure d'urgence

Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

Sous-section 5 : Liquidation de la prestation

Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

Paragraphe 2 : Ressources

Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire

Paragraphe 4 : Contrôles

Paragraphe 5 : Versement de la prestation

Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

Paragraphe 1 : Suspension de l'aide

Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.

Paragraphe 3 : Récupération des indus.

Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre VII : Systèmes d'information

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Chapitre II : Modalités d'admission.

Chapitre III : Dispositions financières.

Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier : Logement

Section 1 : Aides générales au logement.

Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie

Sous-section 1 : Electricité

Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.

Sous-section 2 : Gaz.

Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Chapitre II : Revenu de solidarité active

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active

Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

Paragraphe 2 : Contrôle

Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude

Paragraphe 4 : Contentieux

Section 5 : Recours et récupération

Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique

Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active

Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Section 7 : Dispositions communes

Chapitre III : Actions d'insertion

Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion

Section 2 : Dispositif local d'insertion

Section 3 : Dispositif national d'insertion

Chapitre IV : Domiciliation

Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.

Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire

Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire

Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire

Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales

Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé

Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire

Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier

Famille

Chapitre Ier

Associations familiales

R211-1 à R211-16

Chapitre II

Aide sociale aux familles

Chapitre III

Education et conseil familial

R213-1

Chapitre IV

Accueil des jeunes enfants

Section 1

Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

D214-1 à D214-6

Section 2

Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

D214-7 à D214-8

Section 3

Information des professionnels et des familles

D214-9 à D214-10

Section 4

Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant

D214-10-1

Section 5

Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

R214-10-2 à R214-10-5

Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Section 1

Ouverture du droit

Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

D214-11 à D214-12

Sous-section 2

Détermination de la modalité et du montant de l'aide

D214-13 à D214-16

Section 2

Attribution et service de l'aide

Sous-section 1

Organisation de la gestion de l'aide

D214-17

Sous-section 2

Instruction de la demande d'aide

D214-18 à D214-20

Sous-section 3

Remboursement du prêt

D214-21 à D214-22

Section 3

Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

D214-23 à D214-24

Section 4

Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

D214-25

Chapitre V

Dispositions diverses en faveur des familles

Section 1

Fête des mères

R215-1 à D215-2

Section 2

Carte nationale de priorité de la famille

R215-3 à R215-6

Section 3

Médaille de la famille

D215-7 à D215-13

Section 4

Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

R215-14 à R215-17

Section 5

Dispositions pénales et sanctions

R215-18 à R215-20

Chapitre VI

Espace de rencontre

D216-1 à D216-7

Chapitre VII

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Section 1

Dispositions générales

D217-1 à D217-2

Section 2

Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

D217-3 à D217-6

Section 3

Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

R217-7 à D217-10

Titre II

Enfance

Chapitre Ier

Service de l'aide sociale à l'enfance

Section 1

Protection sociale de l'enfance en danger

R221-1 à R221-3

Section 2

Mesures d'assistance éducative

R221-4

Section 3

Transmission d'informations entre départements

R221-5 à R221-10

Section 3 bis

Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance

D221-10-1 à D221-10-3

Section 4

Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Sous-section 1

Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-11 à R221-12

Sous-section 2

Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R221-13 à R221-15

Sous-section 3

Appui à l'évaluation de la minorité

R221-15-1 à R221-15-9

Section 5

Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers

D221-16 à D221-24

Section 5 bis

Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance

D221-24-2 à D221-24-4

Section 6

Médecin référent " protection de l'enfance "

D221-25 à D221-26

Section 7

Parrainage

D221-27 à D221-33

Section 8

Mentorat

D221-34 à D221-40

Chapitre II

Prestations d'aide sociale à l'enfance

Section 1

Aide à domicile

R222-1 à R222-4

Section 2

Information des mères de naissance

R222-5

Section 3

Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés

R222-6 à R222-9

Chapitre III

Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance

Section 1

Information et droits des familles

R223-1 à D223-11-1

Section 2

Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant

D223-12 à D223-17

Section 3

Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant

R223-18 à R223-21

Section 4

Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

D223-26 à D223-27

Section 5

Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1

D223-28

Section 6

Visite en présence d'un tiers

R223-29 à R223-31

Chapitre IV

Pupilles de l'Etat

Section 1

Organes chargés de la tutelle

Sous-section 1

Fonctionnement du conseil de famille

R224-1 à R224-11

Sous-section 2

Rôle du conseil de famille.

R224-12 à R224-25

Section 2

Admission en qualité de pupille de l'Etat

Section 3

Statut des pupilles

R224-26

Section 4

Dispositions communes

Chapitre V

Adoption

Section 1

Adoption des pupilles de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'agrément

R225-1 à R225-8

Sous-section 2

Dispositions relatives à la commission d'agrément

R225-9 à R225-11

Section 2

Organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Sous-section 1

Missions des organismes

R225-12 à R225-14

Sous-section 2

Autorisation et déclaration de fonctionnement

Paragraphe 1

Autorisation.

R225-15 à R225-21

Paragraphe 2

Déclaration.

R225-22 à R225-23

Paragraphe 3

Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.

R225-30 à R225-32

Sous-section 3

Habilitation

R225-33 à R225-39

Sous-section 4

Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

R225-40 à R225-45

Section 3

Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

R225-47 à R225-51

Section 4

Base de données nationale des agréments en vue d'adoption

R225-52 à R225-56

Chapitre VI

Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Section 1

Formation des professionnels

D226-1 à D226-1-3

Section 2

Service d'accueil téléphonique

R226-2 à R226-2-1

Section 2 bis

Information préoccupante

R226-2-2 à D226-2-8

Section 2 ter

Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance

D226-3-1 à D226-3-2

Section 3

Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

D226-3-3 à D226-3-10

Chapitre VII

Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1

Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Sous-section unique

Dispositions générales

R227-1 à R227-4

Paragraphe 1

Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité

R227-5 à R227-11

Paragraphe 2

Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

R227-12 à R227-22

Section 2

Projet éducatif

R227-23 à R227-26

Section 3

Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

R227-27 à R227-30

Chapitre VIII

Dispositions financières

Section unique

Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

R228-1 à R228-3

Titre III

Personnes âgées

Chapitre Ier

Aide à domicile et placement

R231-1 à R231-6

Chapitre II

Allocation personnalisée d'autonomie

Section 1

Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées

Sous-section 1

Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

R232-1 à R232-6

Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Paragraphe 1

Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

R232-7 à R232-9

Paragraphe 1 bis

Répit et relais des proches aidants

D232-9-1 à D232-9-2

Paragraphe 2

Montant de l'allocation

R232-10 à D232-11-1

Paragraphe 3

Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

R232-12 à R232-13

Paragraphe 4

Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

R232-15 à D232-17-1

Sous-section 3

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Paragraphe 1

Dispositions générales

R232-18 à R232-19

Paragraphe 2

Dispositions particulières relatives à certains établissements

D232-20 à D232-22

Section 2

Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 1

Instruction des demandes

Paragraphe 1

Constitution du dossier de demande

R232-23 à R232-24-1

Paragraphe 2

Commission de proposition et de conciliation

Sous-section 2

Décision d'attribution

R232-27 à R232-29

Sous-section 3

Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Paragraphe 1

Dispositions communes

R232-30 à R232-32

Paragraphe 2

Dispositions particulières à l'allocation à domicile

D232-33

Paragraphe 3

Dispositions particulières à l'allocation en établissement

R232-34 à D232-35

Sous-section 4

Dispositions diverses

Paragraphe 2

Système d'information

D232-38 à R232-49

Section 3

Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Sous-section 2

Dispositions financières relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie

Section 4

Dispositions communes

R232-58 à R232-61

Chapitre III

Prévention de la perte d'autonomie

Section 1

Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

R233-1 à R233-5

Section 2

Contenu du programme

R233-6 à R233-9

Section 3

Public visé et conditions de ressources

D233-10 à D233-12

Section 4

Composition et fonctionnement de la conférence

R233-13 à D233-17

Section 5

Suivi de l'activité de la conférence

R233-18 à R233-20

Titre IV

Personnes handicapées

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Prestations

R241-1 à R241-3

Section 2

Allocation différentielle

R241-4 à R241-11

Section 3

Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

Sous-section 1

Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

R241-12 à R241-17-1

Sous-section 2

Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale

D241-18 à D241-18-10

Sous-section 3

Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

D241-19 à D241-19-6

Section 3 bis

Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

R241-20 à R241-20-3

Section 4

Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

R241-21

Section 5

Dispositions pénales

R241-22 à R241-23

Chapitre Ier bis

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Section 1

Dispositions générales

R241-24 à R241-34

Section 2

Recours préalable obligatoire

R241-35 à R241-41

Chapitre II

Enfance et adolescence handicapées

Section 2

Prise en charge

D242-14 à R242-15

Section 3

Allocation d'éducation spéciale

R242-16

Chapitre III

Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Section 1

Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

R243-1 à D243-4-1

Section 2

Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail

D243-13-3 à D243-13-6

Sous-section 1

Rémunération garantie

R243-5 à R243-10

Sous-section 2

Autres droits sociaux

R243-11 à R243-13-2

Sous-section 3

Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

D243-14 à D243-31

Chapitre IV

Allocation aux adultes handicapés

R244-1

Chapitre V

La prestation de compensation à domicile

Section 1

Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1

Conditions de résidence

R245-1

Sous-section 2

Conditions d'âge

D245-3

Sous-section 3

Critères de handicaps

D245-4

Section 2

Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Sous-section 1

Besoin d'aides humaines

D245-5 à D245-9

Sous-section 2

Besoin d'aides techniques

D245-10 à R245-12

Sous-section 3

Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport

Paragraphe 1

Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

D245-13

Paragraphe 2

Critères et conditions d'affectation

Aménagement du logement

D245-14 à D245-17

Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

D245-18 à D245-22

Sous-section 4

Charges spécifiques ou exceptionnelles

D245-23

Sous-section 5

Attribution et entretien des aides animalières

D245-24 à D245-24-4

Section 3

Gestion de la prestation de compensation

Sous-section 1

Instruction de la demande

D245-25 à D245-28

Sous-section 2

Décision d'attribution

D245-29 à D245-30

Paragraphe 1

Contenu de la décision d'attribution

D245-31

Paragraphe 2

Droit d'option

R245-32 à D245-32-1

Paragraphe 3

Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation

D245-33

Paragraphe 4

Date d'ouverture des droits

D245-34 à D245-35

Paragraphe 5

Procédure d'urgence

R245-36

Sous-section 3

Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

R245-37 à R245-39

Sous-section 4

Fixation du montant de la prestation de compensation

R245-40 à R245-42

Sous-section 5

Liquidation de la prestation

Paragraphe 1

Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

D245-43 à D245-44

Paragraphe 2

Ressources

R245-45 à R245-49

Paragraphe 3

Obligations du bénéficiaire

D245-50 à D245-56

Paragraphe 4

Contrôles

D245-57 à D245-60

Paragraphe 5

Versement de la prestation

R245-61 à R245-68

Sous-section 6

Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

R245-69

Paragraphe 1

Suspension de l'aide

R245-70

Paragraphe 2

Interruption de l'aide.

R245-71

Paragraphe 3

Récupération des indus.

R245-72

Chapitre V-1

La prestation de compensation en établissement

D245-73 à D245-78

Chapitre VI

Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre VII

Systèmes d'information

Section 1

Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

R247-1 à R247-12

Section 2

Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "

D247-13 à D247-18

Titre V

Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre I

Droit à l'aide médicale de l'Etat.

R251-1 à R251-5

Chapitre II

Modalités d'admission.

R252-1 à D252-2

Chapitre III

Dispositions financières.

D253-1 à D253-4

Titre VI

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Chapitre Ier

Logement

Section 1

Aides générales au logement.

Section 2

Fourniture d'eau et d'énergie

Sous-section 1

Electricité

Paragraphe 1

Aide au paiement des factures impayées.

Sous-section 2

Gaz.

Section 3

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

R261-3

Chapitre II

Revenu de solidarité active

Section 1

Dispositions générales

R262-1 à R262-4-1

Section 2

Prestation de revenu de solidarité active

Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

Paragraphe 1

Conditions d'éligibilité

R262-4-2 à R262-5

Paragraphe 2

Détermination des ressources

R262-6 à R262-14

Paragraphe 3

Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

R262-18 à R262-25

Paragraphe 4

Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans

D262-25-1 à D262-25-4

Sous-section 2

Attribution et service de la prestation

Paragraphe 1

Recueil et instructions des demandes d'allocation

R262-25-5 à R262-31

Paragraphe 2

Liquidation, versement et révision de l'allocation

R262-32 à R262-42

Paragraphe 3

Suspension ou réduction de l'allocation

R262-43 à R262-49

Sous-section 3

Financement du revenu de solidarité active

Sous-section 4

Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

R262-60 à D262-64

Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

D262-65 à D262-73

Section 4

Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

Paragraphe 1

Evaluation des éléments du train de vie

R262-74 à R262-81

Paragraphe 2

Contrôle

R262-82 à R262-83

Paragraphe 3

Lutte contre la fraude

R262-85

Paragraphe 4

Contentieux

R262-87 à R262-91

Section 5

Recours et récupération

R262-92 à D262-94-2

Section 6

Echanges d'informations et suivi statistique

Sous-section 1

Informations relatives au revenu de solidarité active

D262-95 à R262-101

Sous-section 2

Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

R262-102 à R262-108

Sous-section 4

Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

R262-111 à R262-115

Sous-section 5

Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

R262-117 à R262-121

Section 7

Dispositions communes

Chapitre III

Actions d'insertion

Section 1

Partage de données entre acteurs de l'insertion

R263-1 à R263-9

Section 2

Dispositif local d'insertion

Section 3

Dispositif national d'insertion

Chapitre IV

Domiciliation

D264-1 à D264-15

Chapitre V

Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Section 1

Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.

R265-1 à R265-4

Section 2

Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

R265-5 à R265-11

Chapitre VI

Lutte contre la précarité alimentaire

Section 1

Lutte contre la précarité alimentaire

R266-1

Section 2

Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire

R266-2 à R266-10

Section 3

Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales

R266-11 à R266-12

Titre VII

Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Chapitre Ier

La mesure d'accompagnement social personnalisé

Section 1

Le contrat d'accompagnement social personnalisé

R271-1 à D271-5

Section 2

La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

R271-6 à R271-16

Chapitre II

La mesure d'accompagnement judiciaire

D272-1 à R272-2

Titre VIII

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Chapitre unique

Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

D281-1 à D281-7