Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Missions

Section 2 : Droit des usagers

Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

Sous-section 2 : Personne qualifiée.

Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.

Paragraphe 3 : Autres formes de participation.

Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.

Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.

Sous-section 6 : Livret d'accueil

Sous-section 7 : Référent sportif

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1 : Prestations délivrées

Paragraphe préliminaire : Nomenclatures

Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile

Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.

Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.

Sous-paragraphe 3 : Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Accueil temporaire.

Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Sous-paragraphe 3 : Personnels.

Sous-paragraphe 4 : Installations.

Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.

Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement

Sous-paragraphe 3 : Les personnels

Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement

Sous-paragraphe 5 : Des installations

Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires

Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Sous-paragraphe 3 : Personnels.

Sous-paragraphe 4 : Installation.

Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Sous-paragraphe 3 : Les personnels.

Sous-paragraphe 4 : Installations.

Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.

Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs

Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.

Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique

Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés

Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées

Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 2 : Personnels.

Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement.

Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Personnels

Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique

Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation

Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Sous-paragraphe 1 : Services d'accompagnement à la vie sociale

Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé".

Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”

Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

Paragraphe 2 : Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Section 2 : Organismes consultatifs

Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

Section 4 : Coordination des interventions

Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Missions

Paragraphe 3 : Constitution

Paragraphe 4 : Organisation et administration

Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation

Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Missions

Paragraphe 3 : Constitution

Paragraphe 4 : Organisation et administration

Paragraphe 5 : Retrait et dissolution

Section 5 : Evaluation et systèmes d'information

Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

Sous-section 2 : Systèmes d'information.

Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 5 : Instruction des candidatures

Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 7 : Autorisation

Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.

Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Section 7 : Missions d'enquête.

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.

Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.

Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.

Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services.

Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle

Paragraphe 6 : Contentieux.

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public.

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège.

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.

Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification

Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins

1 Structure tarifaire des établissements. :

2 Dispositions relatives aux prestations de soins. :

Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.

Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.

Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

Paragraphe 2 : Durée du travail.

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.

Sous-section 3 : Modalités de concertation

Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.

Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement.

Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.

Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement.

Sous-section 4 : Délégations.

Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

Section unique : Lieux de vie et d'accueil

Titre II : Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

Chapitre II : Accueil d'adultes.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique :

Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.

Section 2 : Surveillance des établissements.

Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents

Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services

Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1

Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service

Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants

Section 4 : Personnels

Section 5 : Cadre de vie et locaux

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées.

Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour.

Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.

Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel.

Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'accompagnement par le travail

Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes

Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien

Sous-section 2 : Minimum de ressources

Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Section 1 : Activités et organisation

Section 2 : Accueil et séjour

Section 3 : Dispositif de veille sociale

Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement

Chapitre X : Village d'enfants

Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.

Chapitre unique : Dispositions financières.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Missions

D311

Section 2

Droit des usagers

Sous-section 1

Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

D311-0-1 à D311-0-4-1

Sous-section 1 bis

Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

R311-0-5 à R311-0-9

Sous-section 2

Personne qualifiée.

R311-1 à R311-2

Sous-section 3

Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D311-3

Paragraphe 2

Composition et fonctionnement.

D311-4 à D311-20

Paragraphe 3

Autres formes de participation.

D311-21 à D311-25

Paragraphe 4

Dispositions communes.

D311-26 à D311-32-1

Sous-section 4

Règlement de fonctionnement.

R311-33 à R311-37-1

Sous-section 5

Projets d'établissement ou de service.

R311-38-1 à D311-38-5

Sous-section 6

Livret d'accueil

D311-39

Sous-section 7

Référent sportif

D311-40

Chapitre II

Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 1

Prestations délivrées

Paragraphe préliminaire

Nomenclatures

Sous-Paragraphe 1

Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

D312-0-1 à D312-0-3

Paragraphe 1er

Services de soutien à domicile

Sous-paragraphe 1er

Services autonomie à domicile.

D312-1 à D312-5

Sous-paragraphe 2

Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.

D312-6 à D312-6-3

Sous-paragraphe 3

Services polyvalents d'aide et de soins à domicile.

D312-7

Sous-paragraphe 4

Dispositions communes.

D312-7-1 à D312-7-2

Paragraphe 2

Accueil temporaire.

D312-8 à D312-10

Sous-section 2

Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Paragraphe préliminaire

Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

D312-10-1 à D312-10-21

Paragraphe 1

Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-11 à D312-14

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement ou du service.

D312-15 à D312-19

Sous-paragraphe 3

Personnels.

D312-20 à D312-26

Sous-paragraphe 4

Installations.

D312-27 à D312-33

Sous-paragraphe 5

Fonctionnement de l'établissement.

D312-34 à D312-40

Sous-paragraphe 6

Centres d'accueil familial spécialisé.

D312-41 à D312-54

Sous-paragraphe 7

Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

D312-55 à D312-58

Paragraphe 1 bis

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

D312-59-1 à D312-59-3

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement

D312-59-4 à D312-59-6

Sous-paragraphe 3

Les personnels

D312-59-7 à D312-59-13

Sous-paragraphe 4

Fonctionnement de l'établissement

D312-59-14 à D312-59-16

Sous-paragraphe 5

Des installations

D312-59-17

Sous-paragraphe 6

Dispositions transitoires

D312-59-18

Paragraphe 2

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-60 à D312-63

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement ou du service.

D312-64 à D312-65

Sous-paragraphe 3

Personnels.

D312-66 à D312-69

Sous-paragraphe 4

Installation.

D312-70 à D312-74

Sous-paragraphe 5

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

D312-75 à D312-78

Sous-paragraphe 6

Dispositions diverses.

D312-80 à D312-82

Paragraphe 3

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-83 à D312-85

Sous-paragraphe 2

Organisation de l'établissement ou du service.

D312-86 à D312-87

Sous-paragraphe 3

Les personnels.

D312-88 à D312-89

Sous-paragraphe 4

Installations.

D312-90 à D312-94

Sous-paragraphe 5

Services de soins et d'aide à domicile.

D312-95 à D312-97

Paragraphe 4

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

D312-98 à D312-110

Paragraphe 5

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

D312-111 à D312-122

Paragraphe 7

Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

D312-153

Paragraphe 7-1

Foyers de jeunes travailleurs

D312-153-1 à D312-153-3

Paragraphe 8

Appartements de coordination thérapeutique.

Sous-paragraphe 1

Appartements de coordination thérapeutique

D312-154 à D312-154-0

Sous-paragraphe 2

Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés

D312-154-1 à D312-154-4

Paragraphe 9

Etablissements pour personnes âgées

Sous-paragraphe 1

Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

D312-155-0 à D312-159-2

Sous-Paragraphe 2

Résidences autonomie

D312-159-3 à D312-159-5

Sous-paragraphe 3

Dispositions communes

D312-160 à D312-161

Paragraphe 9-1

Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées.

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D312-161-1 à D312-161-6

Sous-paragraphe 2

Personnels.

D312-161-7 à D312-161-8

Sous-paragraphe 3

Organisation et fonctionnement.

D312-161-9 à D312-161-11

Paragraphe 9-2

Les centres de ressources autisme

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

D312-161-12 à D312-161-15

Sous-paragraphe 2

Personnels

D312-161-16

Sous-paragraphe 3

Organisation et fonctionnement

D312-161-17 à D312-161-18

Sous-paragraphe 4

Conseil d'orientation stratégique

D312-161-19 à D312-161-24

Paragraphe 9-3

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

Sous-Paragraphe 1er

Etablissements et services de préorientation

D312-161-25 à D312-161-29

Sous-Paragraphe 2

Etablissements et services de réadaptation professionnelle

D312-161-30 à D312-161-32

Sous-Paragraphe 3

Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

D312-161-33 à D312-161-40

Paragraphe 10

Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Sous-paragraphe 1

Services d'accompagnement à la vie sociale

D312-162 à D312-165

Sous-paragraphe 2

Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

D312-166 à D312-169

Sous-paragraphe 3

Dispositions communes

D312-170 à D312-176

Paragraphe 11

Structures dénommées "lits halte soins santé".

D312-176-1 à D312-176-2

Paragraphe 12

Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

D312-176-3 à D312-176-4

Paragraphe 13

Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”

D312-176-4-26

Sous-section 3

Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Paragraphe 1

Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

D312-176-5 à D312-176-9

Paragraphe 2

Qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public

D312-176-10

Paragraphe 3

Dispositions communes

D312-176-11 à D312-176-13

Section 2

Organismes consultatifs

Sous-section 1

Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

R312-177 à R312-179

Section 3

Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Sous-section 1

Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

D312-193 à D312-194

Sous-section 2

Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

R312-193-1 à R312-193-4

Sous-section 3

Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

D312-193-5

Sous-section 4

Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

D312-193-6

Sous-section 5

Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

D312-193-7

Section 4

Coordination des interventions

Sous-section 1

Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique

Paragraphe 1

Dispositions générales

R312-194-1 à R312-194-3

Paragraphe 2

Missions

R312-194-4 à R312-194-5

Paragraphe 3

Constitution

R312-194-6 à R312-194-18

Paragraphe 4

Organisation et administration

R312-194-19 à R312-194-23

Paragraphe 5

Dissolution et liquidation

R312-194-24 à R312-194-25

Sous-section 2

Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 1

Dispositions générales

R312-194-26 à R312-194-27

Paragraphe 2

Missions

R312-194-28

Paragraphe 3

Constitution

R312-194-29 à R312-194-33

Paragraphe 4

Organisation et administration

R312-194-34 à R312-194-38

Paragraphe 5

Retrait et dissolution

R312-194-39 à R312-194-40

Section 5

Evaluation et systèmes d'information

Sous-section 1

Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 1

Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

D312-197 à D312-206

Paragraphe 2

Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

R312-207 à R312-210

Sous-section 2

Systèmes d'information.

Paragraphe unique

Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

D312-211

Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1

Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-1

Paragraphe 2

Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

D313-2 à R313-2-5

Paragraphe 3

Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

R313-3 à R313-3-1

Paragraphe 4

Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

R313-4 à R313-4-3

Paragraphe 5

Instruction des candidatures

R313-5 à R313-5-1

Paragraphe 6

Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-6 à R313-6-4

Paragraphe 7

Autorisation

R313-7 à R313-7-3

Paragraphe 7 bis

Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

R313-7-4 à R313-7-8

Sous-section 1 bis

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

R313-8 à R313-8-3

Sous-section 1 ter

Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

R313-9 à D313-9-1

Sous-section 1 quater

Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

R313-10 à R313-10-2

Sous-section 1 quinquies

Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

R313-10-3 à R313-10-4

Sous-section 1 sexies

Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1

Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

D313-10-5

Paragraphe 2

Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

D313-10-6 à D313-10-7

Sous-section 1 septies

Procédure de cession de l'autorisation

D313-10-8

Sous-section 2

Contrôle de conformité des établissements.

D313-11 à D313-14

Sous-section 3

Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

D313-14-1

Section 2

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3

Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1

Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

D313-15

Sous-section 2

Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

D313-16 à D313-22

Sous-section 3

Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

D313-24-1 à D313-24-4

Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

Sous-section 1

Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

R313-24-5 à R313-25

Sous-section 1 bis

Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

R313-25-1 à R313-25-3

Sous-section 2

Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

R313-26 à R313-27-1

Sous-section 3

Suspension et retrait d'autorisation

R313-28 à R313-29

Section 5

Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R313-30-1 à R313-30-4

Section 5 bis

Dispositions relatives à l'organisation du travail

R313-30-5 à R313-30-10

Section 6

Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

R313-31

Section 7

Missions d'enquête.

R313-34

Chapitre IV

Dispositions financières

R314-1 à R314-2

Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire.

R314-3

Section 2

Règles budgétaires de financement

Sous-section 1

Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1

Principes comptables et budgétaires généraux.

R314-4 à R314-8

Paragraphe 2

Présentation budgétaire.

R314-9 à R314-13

Paragraphe 3

Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1

Etablissement des propositions budgétaires.

R314-14 à R314-20

Sous-paragraphe 2

Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

R314-21 à R314-25

Sous-paragraphe 3

Dépenses pouvant être prises en charge

R314-26 à R314-27

Sous-paragraphe 4

Tableaux de bord.

R314-28 à R314-33-1

Sous-paragraphe 5

Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

R314-34 à R314-38

Sous-paragraphe 6

Fixation pluriannuelle du budget.

R314-39 à R314-43-5

Paragraphe 4

Exécution du budget

Sous-paragraphe 1

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

R314-44 à R314-48

Sous-paragraphe 2

Compte administratif de clôture.

R314-49 à R314-55

Sous-Paragraphe 3

Dispositions diverses

R314-55-1

Paragraphe 5

Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1

Obligations des établissements et services.

R314-56 à R314-60

Sous-paragraphe 2

Opérations d'évaluation et de contrôle

R314-61 à R314-62

Paragraphe 6

Contentieux.

R314-63

Sous-section 2

Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1

Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1

Champ d'application et règles budgétaires générales.

R314-64 à R314-65-1

Sous-paragraphe 2

Directeur et comptable de l'établissement public.

R314-66 à R314-67-1

Sous-paragraphe 3

Exécution du budget.

R314-68 à R314-74

Paragraphe 2

Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

R314-75 à R314-77

Paragraphe 3

Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

R314-78 à R314-79

Paragraphe 4

Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

R314-80 à R314-84

Sous-paragraphe 2

Dépenses autorisées.

R314-85 à R314-86

Sous-paragraphe 3

Frais de siège.

R314-87 à R314-94-2

Sous-paragraphe 4

Gestion financière.

R314-95 à R314-96

Sous-paragraphe 5

Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

R314-97 à R314-98

Sous-paragraphe 6

Contrôle et évaluation.

R314-99 à R314-100

Paragraphe 5

Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

R314-101 à R314-104-1

Sous-section 3

Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1

Financement des établissements et services

R314-105

Paragraphe 1 bis

Traitement de données à caractère personnel

R314-105-1 à R314-105-9

Paragraphe 2

Modalités de financement

Sous-paragraphe 1

Dotation globale de financement.

R314-106 à R314-110

Sous-paragraphe 2

Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

R314-111 à R314-112

Sous-paragraphe 3

Prix de journée.

R314-113 à R314-114

Sous-paragraphe 4

Prix de journée globalisés.

R314-115 à R314-117

Sous-section 4

Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1

Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

R314-118 à R314-122

Paragraphe 2

Centres d'action médico-sociale précoce.

R314-123 à R314-124

Paragraphe 3

Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.

R314-125 à R314-127

Paragraphe 4

Etablissements et services d'accompagnement par le travail

R314-128 à R314-129

Paragraphe 5

Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

R314-130 à R314-136-1

Paragraphe 6

Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.

R314-137 à R314-139-1

Paragraphe 7

Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

R314-140 à R314-146

Paragraphe 8

Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.

R314-147 à R314-149

Paragraphe 9

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R314-150 à R314-157

Paragraphe 10

Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1

Principes généraux de la tarification

R314-158

Sous-paragraphe 2

Forfait global relatif aux soins

1 Structure tarifaire des établissements.

R314-159 à R314-166

2 Dispositions relatives aux prestations de soins.

R314-167 à R314-168

Sous-paragraphe 3

Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

R314-170 à R314-171-3

Sous-paragraphe 4

Forfait global relatif à la dépendance

R314-172 à R314-178

Sous-paragraphe 5

Tarifs afférents à l'hébergement

R314-179 à R314-186

Sous-paragraphe 6

Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

R314-186-1 à R314-186-2

Sous-paragraphe 7

Dispositions diverses.

R314-187 à R314-189

Paragraphe 10 bis

Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

R314-190

Paragraphe 11

Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

R314-193-1

Paragraphe 12

Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

R314-193-3 à R314-193-4

Paragraphe 12 bis

Groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

R314-193-5 à R314-193-7

Sous-paragraphe 2

Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

R314-193-8 à R314-193-17

Paragraphe 13

Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.

Sous-paragraphe 1

Accueil temporaire.

R314-194

Sous-paragraphe 2

Dispositions diverses.

R314-195 à R314-196-1

Sous-section 5

Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1

Conventions collectives et accords de retraite.

R314-197 à R314-200

Paragraphe 2

Durée du travail.

R314-201 à R314-203-2

Section 3

Dispositions diverses

R314-204 à R314-209

Section 4

Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1

Règles de compétence en matière tarifaire

R314-210

Sous-section 2

Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-211 à R314-218

Sous-section 3

Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-219 à R314-220

Sous-section 4

Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-221 à R314-224

Sous-section 5

Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-225 à R314-226

Sous-section 6

Virements de crédits et décisions modificatives

R314-227 à R314-231-1

Sous-section 7

Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

R314-232 à R314-237

Sous-section 8

Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

R314-238 à R314-241

Paragraphe 2

Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

R314-242

Paragraphe 3

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

R314-243

Paragraphe 4

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

R314-244

Chapitre V

Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

Section 1

Dispositions générales

R315-1 à R315-5

Section 2

Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 1

Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

R315-6 à R315-23-5

Sous-section 2

Dispositions relatives au personnel.

R315-24 à R315-26

Sous-section 3

Modalités de concertation

Paragraphe 1

Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.

R315-27

Paragraphe 2

Attributions des comités techniques d'établissement.

Paragraphe 3

Fonctionnement des comités techniques d'établissement.

Paragraphe 4

Moyens de fonctionnement.

Sous-section 4

Délégations.

D315-67 à D315-71

Chapitre VI

Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation

Section unique

Lieux de vie et d'accueil

D316-1 à D316-6

Titre II

Etablissements soumis à déclaration

Chapitre Ier

Accueil de mineurs.

R321-1 à R321-9

Chapitre II

Accueil d'adultes.

R322-1 à R322-7

Chapitre III

Dispositions communes.

Titre III

Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Chapitre unique

Section 1

Conseil départemental de l'enfance.

D331-1 à D331-4

Section 2

Surveillance des établissements.

R331-5

Section 3

Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents

R331-6 à R331-6-1

Section 4

Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services

R331-7

Section 5

Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1

R331-8 à R331-10

Titre IV

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Chapitre Ier

Pouponnières à caractère social

Section 1

Dispositions générales

D341-1 à D341-2

Section 2

Missions et organisation de l'établissement ou du service

D341-3 à D341-6

Section 3

Admission, accueil et séjour des enfants

D341-7 à D341-14

Section 4

Personnels

D341-15 à D341-21

Section 5

Cadre de vie et locaux

D341-22 à D341-24

Chapitre II

Hébergement de personnes âgées.

D342-2 à D342-7

Chapitre III

Centres d'action médico-sociale précoce.

Chapitre IV

Centres pour handicapés adultes

Section 1

Maisons d'accueil spécialisées.

R344-1 à R344-2

Section 1-1

Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D344-5-1 à D344-5-2

Paragraphe 2

Dispositions générales sur la qualité et la continuité de l'accompagnement.

D344-5-3

Paragraphe 3

Dispositions relatives au contrat de séjour.

D344-5-4

Paragraphe 4

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services.

D344-5-5 à D344-5-9

Paragraphe 5

Dispositions relatives au personnel.

D344-5-10 à D344-5-16

Section 2

Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Sous-section 1

Dispositions générales.

R344-6 à R344-15

Sous-section 2

Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'accompagnement par le travail

R344-16 à R344-21

Section 3

Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes

Sous-section 1

Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien

R344-29 à R344-33

Sous-section 2

Minimum de ressources

D344-34 à D344-39

Sous-Section 3

Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

D344-40 à D344-41

Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Section 1

Activités et organisation

R345-1 à R345-3

Section 2

Accueil et séjour

R345-4 à R345-7

Section 3

Dispositif de veille sociale

D345-8 à R345-10

Section 4

Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement

D345-11

Chapitre VI

Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

R346-1

Chapitre VIII

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

R348-5 à R348-6-1

Chapitre IX

Centres provisoires d'hébergement

R349-1 à D349-4

Chapitre X

Village d'enfants

D34-10-1

Titre VI

Financement de la protection judiciaire des majeurs.

Chapitre unique

Dispositions financières.