Titre II : Compétences
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- Code de l'action sociale et des familles
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
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Chapitre Ier
Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1
Départements.
L121-1 à L121-5
Section 2
Communes.
L121-6 à L121-6-2
Section 3
Etat.
L121-7 à L121-10-1
Section 4
Organismes de sécurité sociale.
L121-11 à L121-12
Section 5
Office français de l'immigration et de l'intégration.
L121-13
Chapitre II
Domicile de secours.
L122-1 à L122-5
Chapitre III
Organisation administrative
Section 1
Services départementaux.
L123-1 à L123-3
Section 2
Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
L123-4 à L123-9