Titre III : Procédures
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- Code de l'action sociale et des familles
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
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Chapitre Ier
Admission.
L131-1 à L131-7
Chapitre II
Participation et récupération.
L132-1 à L132-12
Chapitre III
Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
L133-1 à L133-7
Chapitre IV
Contentieux.
Section 1
Contentieux de l'admission à l'aide sociale
L134-1 à L134-2
Section 2
Compétence juridictionnelle
L134-3
Section 3
Assistance et représentation
L134-4
Chapitre V
Dispositions pénales.
L135-2