Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
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- Code de l'action sociale et des familles
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
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Chapitre Ier
Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L471-1 à L471-9
Chapitre II
Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Section 1
Activité exercée à titre individuel.
L472-1 à L472-4
Section 2
Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
L472-5 à L472-9
Section 3
Dispositions communes
L472-10
Chapitre III
Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L473-1 à L473-4
Chapitre IV
Délégués aux prestations familiales
L474-1 à L474-8