Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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- Code de l'action sociale et des familles
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre II : Etablissements soumis à déclaration
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Chapitre Ier
Accueil de mineurs.
L321-1 à L321-4
Chapitre II
Accueil d'adultes.
L322-1 à L322-9
Chapitre III
Dispositions communes.