Titre III : Procédures

Chapitre Ier

Admission

R131-1 à R131-8

Chapitre II

Participation et récupération

Section 1

Appréciation des revenus des postulants.

R132-1

Section 2

Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.

R132-2 à R132-7

Section 3

Participation des familles.

R132-8

Section 4

Mise en jeu de l'obligation alimentaire.

R132-9 à R132-10

Section 5

Recours en récupération.

R132-11 à R132-12

Section 6

Hypothèque légale.

R132-13 à R132-16

Chapitre III

Contrôle des antécédents judiciaires

Section 1

Champ d'application

R133-1

Section 2

Attestation

Sous-section 1

Demande de l'attestation

R133-2

Sous-section 2

Délivrance de l'attestation

R133-3 à R133-5

Sous-section 3

Contrôle de l'attestation

R133-6 à R133-7-1

Sous-section 4

Caducité de l'attestation

R133-8 à R133-9

Section 3

Procédure subsidiaire

R133-10 à R133-11

Chapitre IV

Contentieux

R134-1 à R134-2