Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
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Section 1
Départements.
L121-1 à L121-5
Section 2
Communes.
L121-6 à L121-6-2
Section 3
Etat.
L121-7 à L121-10-1
Section 4
Organismes de sécurité sociale.
L121-11 à L121-12
Section 5
Office français de l'immigration et de l'intégration.
L121-13