Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
//
Section 1
Organes chargés de la tutelle.
L224-1 à L224-3-1
Section 2
Admission en qualité de pupille de l'Etat.
L224-4 à L224-8
Section 3
Statut des pupilles.
L224-9 à L224-11
Section 4
Dispositions communes.
L224-12