Chapitre IV : Domiciliation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation
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Section 1
Droit à la domiciliation
L264-1
Section 2
Election de domicile
L264-2 à L264-5
Section 3
Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
L264-6 à L264-7
Section 4
Contrôle et évaluation
L264-8
Section 5
Dispositions d'application
L264-10