Chapitre Ier : Dispositions générales
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1
Missions
L311-1 à L311-2
Section 2
Droits des usagers
L311-3 à L311-12