Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Section 1
Autorisation et agrément
L313-1 à L313-9
Section 2
Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
L313-10
Section 3
Contrats ou conventions pluriannuels
L313-11 à L313-12-4
Section 4
Contrôle administratif et mesures de police administrative
L313-13 à L313-20
Section 5
Dispositions pénales
L313-22 à L313-22-1
Section 5 bis
Dispositions relatives à l'organisation du travail
L313-23-1 à L313-23-5
Section 6
Dispositions communes
L313-24 à L313-27