Chapitre IV : Dispositions financières
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 1
Règles de compétences en matière tarifaire
L314-1 à L314-2-3
Section 2
Règles budgétaires et de financement
L314-3 à L314-9
Section 3
Dispositions diverses
L314-10 à L314-13
Section 4
Sanctions
L314-14