Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
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Section 1
Dispositions générales
L315-1 à L315-8
Section 2
Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
L315-9 à L315-19