Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Section 1
Activité exercée à titre individuel.
L472-1 à L472-4
Section 2
Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
L472-5 à L472-9
Section 3
Dispositions communes
L472-10