Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
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Section 1
Protection sociale de l'enfance en danger
R221-1 à R221-3
Section 2
Mesures d'assistance éducative
R221-4
Section 3
Transmission d'informations entre départements
R221-5 à R221-10
Section 3 bis
Conditions d'accueil exceptionnel pour des situations d'urgence ou pour assurer la mise à l'abri des personnes mineures ou majeures âgées de moins de vingt et un ans prises en charge par l'aide sociale à l'enfance
D221-10-1 à D221-10-3
Section 4
Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 1
Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
R221-11 à R221-12
Sous-section 2
Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
R221-13 à R221-15
Sous-section 3
Appui à l'évaluation de la minorité
R221-15-1 à R221-15-9
Section 5
Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
D221-16 à D221-24
Section 5 bis
Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
D221-24-2 à D221-24-4
Section 6
Médecin référent " protection de l'enfance "
D221-25 à D221-26
Section 7
Parrainage
D221-27 à D221-33
Section 8
Mentorat
D221-34 à D221-40