Chapitre VIII : Dispositions financières
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
Chapitre VIII : Dispositions financières
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Section unique
Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
R228-1 à R228-3