Chapitre Ier : Dispositions générales
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1
Prestations
R241-1 à R241-3
Section 2
Allocation différentielle
R241-4 à R241-11
Section 3
Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Sous-section 1
Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
R241-12 à R241-17-1
Sous-section 2
Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
D241-18 à D241-18-10
Sous-section 3
Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
D241-19 à D241-19-6
Section 3 bis
Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
R241-20 à R241-20-3
Section 4
Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
R241-21
Section 5
Dispositions pénales
R241-22 à R241-23