Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 5 : Instruction des candidatures

Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Paragraphe 7 : Autorisation

Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.

Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation

Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Section 7 : Missions d'enquête.

Code de l'action sociale et des familles
...
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1

Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

Sous-section 1

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics

Paragraphe 1

Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-1

Paragraphe 2

Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

D313-2 à R313-2-5

Paragraphe 3

Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale

R313-3 à R313-3-1

Paragraphe 4

Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social

R313-4 à R313-4-3

Paragraphe 5

Instruction des candidatures

R313-5 à R313-5-1

Paragraphe 6

Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

R313-6 à R313-6-4

Paragraphe 7

Autorisation

R313-7 à R313-7-3

Paragraphe 7 bis

Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2

R313-7-4 à R313-7-8

Sous-section 1 bis

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

R313-8 à R313-8-3

Sous-section 1 ter

Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

R313-9 à D313-9-1

Sous-section 1 quater

Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

R313-10 à R313-10-2

Sous-section 1 quinquies

Procédure de demande de renouvellement d'autorisation

R313-10-3 à R313-10-4

Sous-section 1 sexies

Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1

Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

D313-10-5

Paragraphe 2

Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

D313-10-6 à D313-10-7

Sous-section 1 septies

Procédure de cession de l'autorisation

D313-10-8

Sous-section 2

Contrôle de conformité des établissements.

D313-11 à D313-14

Sous-section 3

Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

D313-14-1

Section 2

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3

Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1

Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

D313-15

Sous-section 2

Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

D313-16 à D313-22

Sous-section 3

Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

D313-24-1 à D313-24-4

Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

Sous-section 1

Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

R313-24-5 à R313-25

Sous-section 1 bis

Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

R313-25-1 à R313-25-3

Sous-section 2

Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

R313-26 à R313-27-1

Sous-section 3

Suspension et retrait d'autorisation

R313-28 à R313-29

Section 5

Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R313-30-1 à R313-30-4

Section 5 bis

Dispositions relatives à l'organisation du travail

R313-30-5 à R313-30-10

Section 6

Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

R313-31

Section 7

Missions d'enquête.

R313-34