Chapitre unique
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Chapitre unique
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Section 1
Conseil départemental de l'enfance.
D331-1 à D331-4
Section 2
Surveillance des établissements.
R331-5
Section 3
Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents
R331-6 à R331-6-1
Section 4
Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services
R331-7
Section 5
Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1
R331-8 à R331-10