Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.
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