Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
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Sous-section 1
Champ d'application.
L423-1 à L423-2
Sous-section 2
Contrat de travail.
L423-3
Sous-section 3
Rémunération, indemnités et fournitures
L423-4 à L423-5
Sous-section 4
Congés.
L423-6 à L423-7