Section 3 : Assistants maternels
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 3 : Assistants maternels
//
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les assistants maternels
L423-17 à L423-22
Sous-section 2
Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
L423-23 à L423-27
Sous-section 3
Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé
L423-28