Section 4 : Assistants familiaux
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 4 : Assistants familiaux
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Sous-section 1
Dispositions communes à tous les assistants familiaux.
L423-29
Sous-section 2
Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L423-30 à L423-35