Section 2 : Information des mères de naissance
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Section 2 : Information des mères de naissance
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Article R222-5
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.